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La Loi fondamentale en bref

L’article 1 de la Loi fondamentale stipule : „La dignité humaine est inviolable »

L’article 1 de la Loi fondamentale stipule : « La dignité humaine est inviolable », © Bundesregierung/Tybussek

23.05.2019 - Article

Quelques faits et chiffres sur la Constitution allemande.

Quand a-t-elle été écrite et par qui ?

Le texte de la Loi fondamentale a été rédigé à la demande des Alliés occidentaux (USA, Grande-Bretagne, France) entre le 1er septembre 1948 et le 8 mai 1949 par une assemblée constituante, le « Conseil Parlementaire », composé de 65 responsables politiques réunis à Bonn. Une convention constitutionnelle composée d’experts s’était réunie pendant quinze jours au mois d’août 1948 sur l’île de Herrenchiemsee pour élaborer une première ébauche qui a servi de base aux négociations.

Quand a-t-elle été adoptée ?

Le 8 mai 1949 à 23h55, par 53 voix contre 12. Les constituants allemands avaient choisi le 4e anniversaire de la capitulation du Reich pour montrer aux Alliés leur volonté de participer de manière responsable à la reconstruction économique et politique de l’Allemagne. Le texte a été promulgué le 23 mai 1949 par le président du Conseil parlementaire et futur chancelier (1949-1963), Konrad Adenauer. Le 23 mai est ainsi la date de naissance de la République fédérale d’Allemagne. L’idée d’en faire un jour férié est régulièrement évoquée.

Pourquoi une « Loi fondamentale » et pas une Constitution ?

Les constituants allemands voulaient à tout prix éviter de graver dans le marbre la division de l’Allemagne, conséquence de la Guerre froide. Tout a donc été fait en 1949 pour souligner le caractère provisoire du nouvel État ouest-allemand.
En 1990, la Réunification se fera par une extension de la Loi fondamentale au territoire de l’ex-RDA (selon l’article 23 du texte 1949), et non par la dissolution de la Loi fondamentale et la rédaction d’une nouvelle Constitution (que prévoyait l’article 146 du texte de 1949).

Est-ce un pavé ?

Non. L’original de la Loi fondamentale est un volume de 35 x 24 cm et de 2,7 cm d’épaisseur. Il ne pèse « que » 1,396 gramme.

Quelle est la longueur du texte ?

Il comprend 146 articles. Les 19 premiers consacrent les droits fondamentaux : dignité de l’être humain, droit au libre épanouissement, égalité devant la loi, liberté de conscience, d’opinion, d’expression, de réunion, d’association, de profession, etc.
L’ensemble compte (actuellement) un peu moins de 21 000 mots, dont 2 500 (soit environ 12 %) pour les droits fondamentaux.
L’article 31 est le plus court : « Bundesrecht bricht Landesrecht » (« Le droit fédéral prime le droit du land »).
L’article 106 est le plus long (764  mots). Il concerne la répartition du produit des impôts et les compensations financières entre les différents échelons de l’État fédéral.

Combien y a-t-il eu d’amendements en 70 ans ?

62. La suppression et les ajouts apportés, tels que la création d’un article 20a, ont fait passer le nombre d’articles à près de 200. Mais le dernier article continue de porter le numéro 146.

Où est conservé l’original du texte de 1949 ?

En sécurité entre les murs épais du bâtiment du Reichstag, à Berlin. Il n’est visible du grand public que lorsque le président fédéral ou la chancelière fédérale prêtent serment à l’aube d’un nouveau mandat. Les ministres fédéraux, eux, prêtent serment sur une copie.

Quel est le serment prêté par le président fédéral ?

« Je jure de consacrer mes forces au bien du peuple allemand, d’accroître ce qui lui est utile, d’écarter de lui tout dommage, de respecter et de défendre la Loi fondamentale et les lois de la Fédération, de remplir mes devoirs avec conscience et d’être juste envers tous. Que Dieu me vienne en aide ! » (art. 56)
Le serment est prononcé devant les membres du Bundestag et du Bundesrat réunis. Il peut l’être aussi sans formule religieuse.

Les Allemands satisfaits de leur Constitution ?

Neuf sur dix (88 %) la jugent « bonne » ou « très bonne », selon un sondage publié début avril.

Le droit européen prime-t-il sur la Loi fondamentale ?

En partie. Dans son préambule et dans son article 23, la Loi fondamentale fixe comme objectif à la République fédérale de participer à l’intégration européenne et à « l’édification d’une Europe unie ». Le droit européen constitue un droit autonome, valable dans les États membres de l’Union européenne. Il prime donc dans son application sur le droit allemand, y compris sur la Loi fondamentale. Toutefois, au cours du temps, les juges constitutionnels allemands ont posé des limites aux transferts de souveraineté à l’Union européenne, notamment en vue de protéger les droits fondamentaux garantis par la Loi fondamentale.

A.L.

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