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Mieux faire valoir ses droits grâce au recours collectif

Le recours collectif permet de régler des points litigieux Photo : picture alliance / dpa

Le recours collectif permet de régler des points litigieux, © picture alliance / dpa

15.05.2018 - Article

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi sur l’introduction d’un recours collectif qui permettra aux consommateurs de s’associer plus facilement pour revendiquer leurs droits face à des fabricants de produits ou des prestataires de services.

Dans les affaires touchant un grand nombre de consommateurs, ceux‑ci pourront désormais faire appel à certaines associations habilitées à saisir un tribunal dans le cadre d’une procédure modèle afin de régler de manière contraignante et collective les questions fondamentales du litige. Cela concerne surtout les grands secteurs, lorsque par exemple des banques ou des fournisseurs d’énergie augmentent leurs tarifs ou que des tour‑opérateurs ou des compagnies aériennes intègrent dans leurs contrats des clauses inéquitables. Les dommages causés au cas par cas étant généralement assez limités, les consommateurs hésitent souvent à faire valoir leurs droits.

Les associations habilitées à agir en justice

Selon la nouvelle loi, seules des associations reconnues et particulièrement qualifiées pourront porter plainte par procuration contre une entreprise. Les personnes concernées quant à elles devront s’inscrire dans un registre des plaintes et n’auront pas besoin d’engager un avocat.

Toutes les parties y gagnent : les consommateurs qui peuvent faire valoir leurs droits plus facilement et les entreprises qui acquièrent une sécurité juridique. L’habilitation à agir en justice est soumise à des contraintes sévères afin d’éviter que des associations douteuses allemandes ou étrangères ne portent plainte abusivement contre des entreprises.

La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2018.

Peu d’obstacles pour le consommateur

Un recours collectif est recevable si l’association plaignante peut démontrer de manière plausible qu’au moins dix consommateurs sont touchés. Il est également nécessaire que dans les deux mois qui suivent l’annonce publique du recours, au moins 50 consommateurs se soient inscrits au registre des plaintes tenu par l’Office fédéral de la Justice. Cette inscription gratuite ne requiert pas l’intervention d’un avocat et est ouverte jusqu’à la première date d’audience.

Par rapport à une action en justice, une telle inscription présente beaucoup moins d’obstacles pour les personnes concernées ; elle peut même s’effectuer par voie électronique. Les tribunaux régionaux sont compétents des recours collectifs, indépendamment de la valeur du litige.

Faciliter l’application de la loi pour les particuliers

Le recours collectif peut se conclure par un règlement à l’amiable ou par un jugement. Les frais de procédure ne sont pas à la charge du consommateur. De manière générale, tout jugement définitif prononcé au terme d’un recours collectif est contraignant pour le consommateur inscrit au registre et pour la société défenderesse.

Contrairement au modèle américain cependant, ce jugement n’atteste pas aux consommateurs de droit à l’indemnisation. L’objectif est plutôt de régler les questions essentielles du contentieux. Une fois ces questions résolues, l’application de la loi est considérablement facilitée pour les particuliers qui doivent dans un second temps faire valoir leurs droits à titre individuel dans le cadre d’une nouvelle procédure.

 


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