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Loi de transition post Brexit

La loi de transition post Brexit doit garantir la sécurité juridique des citoyens dans la période de transition

La loi de transition post Brexit doit garantir la sécurité juridique des citoyens dans la période de transition, © dpa-Zentralbild

19.07.2018 - Article

Le ministère fédéral des Affaires étrangères présente un projet de loi pour clarifier le régime juridique qui s’appliquera dans la période transitoire post Brexit.

En accord avec tous les ministères fédéraux et la chancellerie fédérale, le ministère fédéral des Affaires étrangères a déposé un projet de loi de transition post Brexit. L’objectif est de garantir la sécurité juridique sur tout le territoire national pour la période de transition qui suivra la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Contexte général

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a informé le Conseil européen de son intention de quitter l’Union européenne, engageant ainsi officiellement la procédure de retrait conformément à l’article 50 du traité de l’UE. Par conséquent, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l’Union à partir du 30 mars 2019. Le projet d’accord de sortie prévoit une période de transition du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020 durant laquelle le Royaume-Uni continuera en principe d’être traité comme un État membre au regard du droit européen.

Objectif et contenu

L’objectif du projet de loi est de garantir la sécurité juridique, au cours de la période transitoire, pour toutes les dispositions de droit fédéral se référant à l’appartenance à l’Union européenne. Le texte contient une règle transitoire à la fois claire et simple à cet égard : lorsqu’une disposition fédérale concerne l’Union européenne, elle s’applique aussi au Royaume-Uni dans toute la période allant du retrait de l’Union à la fin de la période transitoire, sauf exception dûment mentionnée.
Une réglementation spécifique doit également être adoptée en faveur des ressortissants britanniques qui déposeront une demande de naturalisation pendant la période transitoire. Tant que le Royaume-Uni est membre de l’UE ou est traité comme tel dans la période transitoire, il n’est pas nécessaire d’abandonner la nationalité britannique pour obtenir la naturalisation. La date qui fait foi n’est cependant pas celle de la demande mais celle de la décision sur la naturalisation. Un temps de traitement du dossier prolongé pourrait donc être défavorable aux ressortissants britanniques demandant la nationalité allemande. Afin d’éviter cette situation, le projet de loi prévoit que la nationalité britannique peut être conservée si la demande est déposée avant le terme de la période de transition.

Prochaines étapes

Les Länder, les confédérations et les autres cercles intéressés ont maintenant la possibilité de prendre position sur le projet de loi. Le conseil des ministres fédéral doit ensuite adopter le projet et engager la procédure devant le parlement. La loi doit entrer en vigueur en même temps que l’accord de retrait de l’UE.


Projet de loi sur la période transitoire succédant au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (loi de transition post Brexit – BrexitÜG) (en anglais)

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