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Partage plus équitable des charges liées aux questions de réfugiés : l’Assemblée générale des Nations Unies adopte le Pacte sur les réfugiés

HCR : Pacte mondial sur les réfugiés

HCR : Pacte mondial sur les réfugiés, © Inga Kjer

19.12.2018 - Article

Les États membres de l’ONU ont adopté ce jour (17 décembre) à une très grande majorité le Pacte mondial sur les réfugiés (Global Compact on Refugees). 181 pays de l’Assemblée générale ont voté pour la résolution sur ce pacte, deux contre et trois pays se sont abstenus. Que prévoit le Pacte ?

Une très grande majorité des États membres des Nations Unies ont adopté ce jour (17 décembre) le Pacte mondial sur les réfugiés. 181 pays de l’Assemblée générale ont voté pour la résolution sur ce pacte, deux contre et trois pays se sont abstenus.
Ce pacte, juridiquement non contraignant, vise à améliorer la coopération internationale sur les questions liées aux réfugiés et à partager plus équitablement les charges, deux mesures qu’il est urgent de mettre en œuvre. Le nombre de réfugiés dans le monde a augmenté ces dernières années en raison des guerres et d’autres conflits et atteint presque 70 millions de personnes. Jusqu’ici, dix États seulement, accueillent 80 % des réfugiés du monde entier. Mis à part l’Allemagne, il s’agit des pays en développement et émergents limitrophes des pays d’origine.
Les grands mouvements de réfugiés sont pour tous les États un défi et exigent des efforts conjoints pour être maîtrisés. Comment le Pacte mondial sur les réfugiés peut il y contribuer ? Que prévoit il ?
Vous trouverez ici une traduction allemande du Pacte mondial sur les réfugiés

1) Quels sont les objectifs du Pacte mondial sur les réfugiés ?

Le Pacte mondial sur les réfugiés vise à instaurer un partage international plus équitable des responsabilités liées aux questions de réfugiés. Les États qui ne se sont pas du tout ou très peu engagés dans le contexte des réfugiés doivent assumer plus de responsabilités. Cela implique également une réduction de la charge qui pèse sur les pays qui ont déjà accueilli un grand nombre de réfugiés.
Le Pacte mondial a également pour but d’améliorer les chances et les possibilités des réfugiés, comme sur le marché du travail ou dans le domaine de l’éducation. En effet, les réfugiés ne peuvent apporter une contribution positive à leur pays d’accueil que si ce dernier leur en donne les moyens.
Nombreux sont les réfugiés dont le souhait le plus cher est de pouvoir rentrer un jour dans leur pays sans crainte d’y être persécutés. Souvent, des guerres et des conflits persistants ou la destruction des moyens de subsistance dans les pays d’origine rendent un retour très difficile. C’est pourquoi l’un des principaux objectifs du Pacte est d’améliorer les conditions d’un retour volontaire dans la sécurité et la dignité.
Le Pacte doit également permettre d’améliorer les possibilités de conduire des réfugiés particulièrement vulnérables dans des pays tiers sûrs (réinstallation).

2) Pourquoi le Pacte mondial sur les réfugiés est il dans l’intérêt de l’Allemagne ?

Les grands mouvements de réfugiés confrontent les États à des défis qui rendent la coopération internationale nécessaire. C’est seulement en joignant leurs efforts que les pays de la communauté internationale parviendront à partager équitablement les responsabilités et les charges. Le Pacte mondial sur les réfugiés est destiné à y contribuer et constitue un cadre de référence politique pour demander aux pays qui l’ont adopté d’assumer des responsabilités. L’Allemagne répond déjà aux principaux objectifs du Pacte et même, dans beaucoup domaines, à un niveau plus élevé que prévu. Dans un grand nombre de pays, la situation des réfugiés et des personnes qui les accueillent s’améliorerait grâce aux engagements volontaires du Pacte.

3) Le Pacte mondial sur les réfugiés est il juridiquement contraignant ?

Non ! Le Pacte mondial sur les réfugiés n’est pas juridiquement contraignant. Il traduit la volonté politique et le désir de la communauté internationale de renforcer la coopération et la solidarité avec les réfugiés et les pays d’accueil. La souveraineté nationale des États membres reste préservée. Le Pacte ne crée pas de nouvelles obligations juridiques. C’est pourquoi il n’y est question que de contributions volontaires. Cela signifie donc que l’Allemagne continue de décider librement de sa contribution à la protection mondiale des réfugiés ainsi que du moment auquel elle souhaite l’apporter.

4) Pourquoi avons nous besoin d’un Pacte mondial sur les réfugiés ? Nous avons déjà un Pacte mondial pour les migrations.

Les deux Pactes, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial sur les réfugiés, ont été prévus dans la Déclaration de New York de septembre 2016 mais ont été négociés dans le cadre de différents processus. Le Pacte sur les réfugiés a été placé sous les auspices du HCR. Leurs objectifs, leurs structures et leurs contenus sont différents et tiennent compte du fait que les réfugiés et les migrants sont soumis à des cadres juridiques différents qu’il faut clairement distinguer. Le Pacte sur les réfugiés ne concerne que les réfugiés, c’est à dire des personnes qui ont droit à une protection conformément au droit international existant, aux cadres juridiques régionaux ou au droit national.

5) Les réfugiés seront ils plus nombreux à venir en Allemagne ?

Non ! L’Allemagne répond déjà aux principaux objectifs du Pacte et même, dans beaucoup de domaines, à un niveau plus élevé que prévu. L’application du Pacte et le respect des engagements volontaires permettraient également d’améliorer la situation des réfugiés et des communes d’accueil dans beaucoup d’autres pays. Le soutien des grands pays d’accueil est un objectif majeur du Pacte mondial sur les réfugiés. 4 réfugiés sur 5 sont accueillis dans des pays en développement ou des États à revenus moyens situés dans leurs région d’origine. Ces pays doivent être soutenus de manière ciblée pour garantir l’approvisionnement des réfugiés et leur proposer de réelles perspectives, notamment grâce à l’accès à des offres éducatives ou au marché du travail. C’est le seul moyen d’empêcher un réfugié de repartir et d’aller chercher ailleurs, comme en Allemagne.

6) Quel est le coût du Pacte mondial sur les réfugiés pour l’Allemagne ?

Le Pacte mondial sur les réfugiés n’entraîne pas de coûts directs obligatoires pour le gouvernement fédéral. Et les contributions des États membres des Nations Unies sont volontaires.

7) Quel soutien l’Allemagne doit elle alors fournir ?

L’Allemagne apporte déjà une contribution. Elle occupe la sixième place parmi les pays d’accueil de réfugiés. D’autre part, en tant que deuxième contributeur du HCR, deuxième donateur de l’aide humanitaire et deuxième donateur de l’aide au développement à l’échelle mondiale, l’Allemagne aide à couvrir les besoins des réfugiés. Le Pacte sur les réfugiés ne comprend pas de mesures allant au delà de ce que l’Allemagne met déjà en œuvre dans le cadre des dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés et d’autres accords internationaux.

8) Pourquoi avons nous alors besoin d’un Pacte mondial sur les réfugiés ?

Le soutien international apporté aux réfugiés et déplacés est aujourd’hui en situation de déséquilibre. Actuellement, 10 États accueillent 80 % des réfugiés du monde entier. Seulement 15 pays soutiennent le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à hauteur d’au moins 20 millions de dollars par an (en 2017, la contribution de l’Allemagne s’est élevée à environ 477 millions de dollars). Les autres États, environ 180, ne s’engagent pas actuellement ou très peu dans le contexte des réfugiés.
Le Pacte mondial sur les réfugiés formule pour la première fois des mesures concrètes destinées à partager de manière plus équitable les responsabilités. Les États doivent soutenir le HCR et d’autres acteurs du secteur humanitaire et du développement pour qu’ils protègent les réfugiés et subviennent à leurs besoins près de leur pays d’origine. En accueillant tous des réfugiés, les États membres doivent contribuer à éviter que la charge de l’accueil des réfugiés ne soit supportée que par quelques pays.

9) Qu’en est il des préoccupations de sécurité des pays d’accueil ?

Le Pacte mondial sur les réfugiés reconnaît expressément les préoccupations de sécurité des États d’accueil lors de l’accueil de réfugiés. Il contient l’offre de soutien du HCR qui consiste à effectuer des contrôles de sécurité et des examens de santé individuels et rapides. En outre, les capacités internationales pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la criminalité des passeurs doivent être renforcées.

10) Ne devons nous pas mieux lutter contre les causes des mouvements de réfugiés ?

C’est absolument nécessaire. Le Pacte mondial sur les réfugiés appelle les pays d’origine et la communauté internationale dans son ensemble à s’engager pour réduire les causes des mouvements de réfugiés. Les principes et fondements juridiques qui existent déjà doivent être systématiquement appliqués. Il est dans l’intérêt de l’Allemagne que de plus en plus d’acteurs s’engagent en faveur d’une réduction des causes des mouvements de réfugiés pour prévenir dans toute la mesure du possible les mouvements de réfugiés de grande ampleur.

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